La municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington est un organisme public assujetti, notamment, à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, Chapitre A.-2.1) et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, Chapitre C.-1.1).
Avec le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. Cette politique définit la protection des renseignements personnels ou confidentiels et en précise les normes de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation, de droit d’accès et de rectification.